CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - PARTIES DU CONTRAT

La microentreprise Bio’Graphik, dont le siège social est au 6 place de la Manufacture, 86 580 Biard, gérée par Fanny BLANCKE, immatriculée sous le numéro 843 864 141 00018, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Fanny BLANCKE en qualité de Graphiste Indépendante, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme » l’activité de création graphique assistée par l’outil informatique. Cette activité comprend également le web design, l’exécution de produits imprimés, la mise en relation avec les imprimeurs. Les horaires de travail sont les suivants : du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 19 h 00.

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Fanny BLANCKE pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Graphiste" désigne Fanny BLANCKE, graphiste indépendante.

2 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Fanny BLANCKE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos, ou autres éléments visuels, est considéré comme une « correction d’auteur » ou modification et est facturée en sus au Client, lorsque le délais, énoncé dans le devis, pour modifications est dépassé. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Graphiste et seront soumis à un nouveau devis.


a/ Le Client

Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
• Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) ;
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques (photos, logos…) et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) en fonction des supports visés avant le début de la conception du projet. Le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite ;
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre ;
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste ;
• Garantir la graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste ;
• Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.


b/ La Graphiste

• Au besoin la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client ;
• La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat ;
• La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client ;
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission ;

• Décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits d’auteurs y soient ajoutés.

5 - IMPRESSION

Concernant l’impression, le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la Graphiste de tout aléas de production (délais, non conformité, qualité…). La Graphiste s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste s’engage à transmettre uniquement à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format des fichiers : .pdf, .psd, .ai, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp). Elle ne pourra être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne pourra être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la Graphiste et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la Graphiste. Les couleurs visibles à l’écran (quelles qu’elles soient) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). Les frais d’impression des documents seront distincts des autres prestations sur le devis. La Graphiste s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des partenaires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, la Graphiste lui remettra les fichiers requis.

6 - FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les frais de déplacements (coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas) nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. (Location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en vigueur).

7 - BON DE COMMANDE-DEVIS,  DÉBUT DES TRAVAUX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valide du Client

Le non-respect par le Client de la procédure de commande (devis et CGV signés, datés et tamponnés et le versement de l’acompte et transmission des données nécessaires à la réalisation) dégage la Graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. La Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier), ou lors d’un RDV au cours duquel la Graphiste remplira de façon précise une fiche de renseignements validée par le Client.

Les devis émis par la Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Tous les prix communiqués tiennent compte que le Client fournit le contenu et/ou éléments et/ou sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non-mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent compte également de l’intégralité du projet confié à la Graphiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre prise séparément.

8 – HONORAIRES D’URGENCE

Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigence particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la Graphiste, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis dans l’article 1, traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste, commande à traiter dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés.

9 – VALIDATIONS

9-1  - Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.

 

9-2  - À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

10 – DELAIS DE REALISATION

Le délai de réalisation de la commande est définit dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. A défaut, le délai maximum de réalisation par la Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois.

11 - FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci.  (C. Com art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Fanny BLANCKE. En cas de retard dans le règlement des factures par rapport à la date y figurant, des pénalités de retard seront exigibles selon les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi, au taux de 20% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiements / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com art D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture des pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formabilité. Les paiements se font à l’adresse sociale. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

12 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, sauf en cas d’exercice du droit de rétraction par le Client agissant en qualité de particulier dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables).

13 – DROIT DE RETRACTION

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétraction de 15 jours ouvrables à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la Graphiste). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétraction. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la Graphiste via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétraction de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

14 – CONFIDENTIALITE

Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis établis par la Graphiste pour le compte d’un Client sont confidentiels. La Graphiste garantit la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations par le Client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par la Graphiste.

15 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La  Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

16 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Poitiers, à qui elles attribuent expressément juridiction.

18 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

19- PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de la Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue au moment de l’établissement du devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Graphiste. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Graphiste. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

20 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

21 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Conception-Réalisation par Bio’Graphik" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

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